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Ecologie : ce que va changer la loi de transition énergétique

Publié Le 23 Juillet 2015 à 14h02
 
La " Loi de transition énergétique pour la croissance verte " a été définitivement adoptée ce mercredi 22 juillet 2015 par le Parlement. Elle va profondément changer notre modèle énergétique. 20 actions prioritaires vont être immédiatement engagées.

Ségolène Royal, Ministre de l'Ecologie, s'est beaucoup battue pour que sa loi sur la transition énergétique soit votée le plus rapidement possible, afin de tenir compte de l'urgence d'engager la lutte contre le réchauffement climatique, mais aussi pour être crédible et exemplaire lors de la prochaine Conférence sur le Climat (Cop 21) qui se tiendra à Paris en décembre 2015.

Sa loi, votée ce mercredi 22 juillet 2015 par les Députés, fixe les grands objectifs du nouveau modèle énergétique français et prévoit, une série de mesures qui vont concerner la rénovation des logements, les transports " propres ", le tri des déchets, et le développement des énergies renouvelables, et dont les effets sont censés être immédiats pour notre quotidien, y compris en termes d'emplois, Ségolène Royal prévoyant la création de 100 000 emplois grâce à la " croissance verte ".

Les grands objectifs de la loi

La loi prévoit ainsi de réduire de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990 ; de diminuer de 30 % la consommation d'énergies fossiles en 2030 par rapport à 2012 ; de porter la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation énergétique finale d'énergie en 2030 et à 40 % de la production d'électricité; de réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012 ; de diminuer de 50 % le volume de déchets mis en décharge à l'horizon 2050 ; de diversifier la production d'électricité, et de baisser à 50 % la part du nucléaire à l'horizon 2025.

Ces mesures, que certains jugent déjà comme étant insuffisantes concernant l'énergie nucléaire par exemple, si elles sont réellement appliquées, sont loin d'être négligeables et vont dans le bon sens.

Mesures concernant les logements

Le crédit d'impôt transition énergétique sera maintenu : 30 % du montant des travaux, dans la limite de 8.000 € de travaux pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple. Mais il ne concerne que les résidences principales.

L'écoprêt à taux zéro est également maintenu pour financer les travaux de rénovation énergétique, y compris dans les copropriétés.

Par ailleurs des plates-formes de rénovation énergétique seront mises en place pour accompagner les particuliers dans leurs travaux de rénovation. Numéro azur Éco Renov : 0 810 140 240.

Enfin, lors de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou de transformation de combles il sera obligatoire d'effectuer, si nécessaire, des travaux de rénovation énergétique

Mesures concernant les transports propres

Ces mesures concernent les particuliers, les services de l'Etat et les collectivités.

Pour les particuliers, l'achat de véhicules " propres " en remplacement d'un vieux véhicules diésel polluants continuera d'être encouragé via le nouveau bonus voiture électrique de 10 000 € déjà appliqué depuis le 1er avril 2015.
L'Etat devra, quant à lui, acheter 50 % de véhicules à faible émission lors des renouvellements des parcs automobiles ;
Concernant les collectivités, 20 % du parc renouvelé devra être à faible émission ;
Par ailleurs les bus et autocars devront être 100 % à faible émission en 2025 ;
Quant aux loueurs de voitures, taxis et VTC, ils devront remplacer 10% des véhicules renouvelés par des véhicules à faibles émissions.
Concernant les plans de mobilité d'entreprise, ils devront favoriser le covoiturage entre salariés et économiser du carburant.
Quant au crédit d'impôt de transition énergétique, il concernera aussi le financement de l'installation à domicile de points de recharge pour un véhicule électrique.
Enfin, des mesures incitatives vont être lancées pour encourager les trajets domicile-travail à vélo, et une aide fiscale pour les entreprises est prévue.

Valoriser les déchets

Concernant les déchets, Ségolène Royal vise un objectif " zéro gaspillage " et veut transformer les déchets d'aujourd'hui en matériaux de demain.

Elle va ainsi prolonger l'expérimentation de l'affichage de la durée de vie pour plusieurs produits de consommation, notamment dans le domaine de l'électroménager ; contrôler l'obsolescence programmée; interdire les sacs plastique jetables et non-compostables (le recyclage de tous les plastiques sera progressivement élargi, y compris pour les films alimentaires), et lutter contre le gaspillage alimentaire en rendant obligatoire le don des invendus alimentaires consommables aux associations avec interdiction de rendre impropres à la consommation les invendus alimentaires.

Accélérer le développement des énergies renouvelables

Pour augmenter la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité, l'Etat
financera des projets d'énergies renouvelables présentés par les particuliers et les collectivités locales.

Un permis unique pour l'éolien, la méthanisation et l'hydroélectricité sera généralisé.

Le développement de 1500 méthaniseurs en 3 ans pour produire de l'énergie (biogaz) à partir de déchets agricoles (200 projets d'ores et déjà identifiés) sera soutenu.

Enfin,  les tarifs d'obligation d'achat financeront l'électricité renouvelable autoproduite et consommée par les particuliers et les entreprises.

Lutter contre la précarité énergétique

Pour mieux maitriser les consommations d'électricité et de gaz, l'installation de compteurs intelligents d'électricité (Linky) et de gaz (Gazpar) sera généralisée.
Un chèque énergie est par ailleurs créé pour aider les ménages les plus modestes à régler leur facture d'énergie. 4 millions de bénéficiaires sont concernés.

Par ailleurs, la performance énergétique devient l'un des critères du logement décent.

Enfin,  30 % des financements issus des certificats d'économie d'énergie seront dédiés à la lutte contre la précarité énergétique.

Après le vote de ces mesures très importantes, mais dont le financement n'est pas très clair (la fiscalité écologique a été oubliée) et dont certaines restent encore bien imprécises (pas de calendrier pour arrêter les centrales nucléaires), voire difficilement applicables (obsolescence programmée), il va falloir attendre encore les décrets d'application pour qu'elles soient opérationnelles. Mais Ségolène Royal veut faire publier ces décrets dès septembre 2015.

Stella Giani


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