Amélioration de la performance énergétique des bâtiments
- Les travaux d'économies d'énergies seront maintenant payés par les propriétaires. Les économies d'énergies pourront, dans un dispositif "gagnant-gagnant", être partagées par les propriétaires et les locataires.
" Toute ambiguïté sur le niveau des loyers et des charges est donc levée ", inscrit le ministère de l'Ecologie.
- L'affichage des performances énergétiques dans les annonces immobilières est rendu obligatoire.
- Les dispositifs destinés à faciliter dans les bâtiments l'amélioration énergétique d'équipements de chauffage collectif sont étendus aux équipements de climatisation, ce qui ne devrait pas désintéresser les territoires d'Outre-mer.
Renforcement du code de l'urbanisme
- La commission a pris des mesures pour le développement des SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) sur l'ensemble du territoire en 2017.
" Les SCOT prennent dorénavant en compte la remise en état des continuités écologiques, souligne la FNE. L'enquête publique des schémas régionaux d'aménagement sera soumise aux dispositions de la loi Bouchardeau , et sera donc plus démocratique. "
- L'article 15 bis qui tendait à instituer une dérogation à la loi Littoral pour la mise aux normes des exploitations agricoles a été supprimé. Cet article aurait eu pour conséquence d'autoriser les constructions ou les installations d'activités agricoles près des rivages de la mer et dans les espaces remarquables du littoral.
