- La commission a précisé la réglementation concernant la vente et l'usage de produits phytopharmaceutiques, ainsi que leur épandage aérien.
- La commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques sera désormais consultée en cas de dérogation à l'interdiction de l'épandage aérien de pesticides .
- Dans le dispositif de certification environnementale des exploitations, seul le niveau supérieur ouvrira désormais le droit à la mention " haute valeur environnementale " afin de garantir la crédibilité et la lisibilité du dispositif. Seules les exploitations du niveau 3 (HVE : la plus exigeante) de la certification environnementale pourront donc faire valoir cette mention.
- L'utilisation des pesticides dans les parcs, les jardins publics, les terrains de sport, les cours de récréation, les enceintes scolaires et les terrains de jeux, ainsi qu'à proximité d'infrastructures de santé publique seront interdits ou limités.
La trame verte et bleue (TVB)
- La méthode de concertation pour l'élaboration de la trame verte et bleue a évolué. Un comite de pilotage plus représentatif va être mis en place.
Dispositions relatives à la protection des espèces et des habitats
- Le maintien du bon état écologique des écosystèmes aquatiques a été renforcé.
- Les plans de conservation et de restauration pour les 131 espèces en danger critique d'extinction, qui figurent dans la liste rouge mondiale de l'UIC, ont été revalorisés.
