- La commission a reconnu les publicités et les enseignes lumineuses comme " pollutions lumineuses " et a donné les moyens juridiques à l'autorité administrative de faire cesser ces nuisances.
- Concernant les ondes électromagnétiques , la commission a relevé de 12 à 14 ans le seuil d'interdiction de la publicité en matière de téléphonie mobile à destination des enfants, a prévu un meilleur suivi des travailleurs amenés à utiliser quotidiennement des téléphones portables , a interdit l'utilisation par un élève du téléphone portable dans les écoles maternelles et élémentaires ainsi que les collèges.
- Une nouvelle section de qualité de l'air intérieur dans les lieux recevant du public a été créée.
Dispositions relatives aux déchets
- Concernant les déchets, la commission a précisé le dispositif de responsabilité élargie des producteurs (REP) en matière de déchets d'activités de soins à risques infectieux : les pharmacies sont maintenant tenues de collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risque infectieux. Seule l'obligation pour une collecte des médicaments existait à ce jour.
- Une REP a été mise en place pour la filière d'ameublement des ménage.
- Les maîtres d'ouvrage publics devront utiliser des matériaux recyclés dans les chantiers du BTP.
- Les distributeurs auront l'obligation de reprendre gratuitement les équipements électriques et électroniques ménagers usagés lorsque les consommateurs les ramènent.
- L'obligation d'un point de collecte des déchets d'emballage dans les supermarchés de plus de 500 m² a été établie.
- Les bouteilles de gaz à usage individuel sont maintenant soumises à une consigne minimum fixée par décret. Le but est d'inciter les utilisateurs à retourner ces bouteilles pour que leur fin de vie soit correctement gérée.
