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Jugement Erika : le préjudice environnemental est enfin reconnu par la loi !

Publié Le 2 Avril 2010 à 17h57
 
La cour d'appel a confirmé la condamnation de Total dans l'affaire du naufrage du pétrolier en 1999. Le préjudice environnemental fait donc son entrée dans le droit français. Il pourra désormais être invoqué au même titre que le préjudice moral, économique ou social.

"Nous venons de remporter deux victoires essentielles", a déclaré maître Jean-Pierre Mignard, avocat de huit collectivités, dont les régions Bretagne, Pays de la Loire et Poitou-Charentes, dans le procès de l'Erika.

"La première est la reconnaissance de la responsabilité pénale de l'ensemble des acteurs impliqués dans le naufrage, qu'ils soient propriétaire du bateau, de la cargaison, armateur ou société de classification. La deuxième est la reconnaissance du préjudice écologique sur une interprétation qui reprend celle que nous avions formulée : l'interaction entre la vie humaine et l'état de la nature justifie l'allocation de dommages et intérêts extrêmement importants", a-t-il ajouté.

Responsable mais pas coupable

Principal bémol de la décision prise hier par la cour d'appel  : la responsabilité de Total n'a pas été retenue contrairement au jugement de première instance. Les juges ont en effet estimé que le groupe pétrolier n'avait commis qu'une " imprudence ". Total déclaré coupable, mais pas responsable, est ainsi exonéré du dédommagement des victimes...

Les réparations restant à régler (près de 30 millions) sont à répartir entre les trois autres condamnés (la société de classification Rina, l'armateur Giuseppe Savarese et le gestionnaire technique Antonio Pollara), dont la solvabilité est plus qu'incertaine.

La réaction du Minsitère de l'ecologie

A la suite du rendu de l'arrêt en appel du procès Erika, Jean-Louis Borloo et Chantal Jouanno ont pris acte de la confirmation du verdict qui reconnaît pour la première fois la notion de préjudice écologique.

"Cette décision porte un coup à la complaisance qui consiste à utiliser des navires dont la sécurité est insuffisante. Elle permet d'identifier et de sanctionner les responsables et de déjouer les montages compliqués et les limitations de responsabilité. Le droit de la nature progresse donc", précise le communiqué du Ministère.

" La notion de responsabilité environnementale est désormais une réalité. Les dommages causés à l'environnement ont un coût, et cette décision de justice vient de le confirmer" a précisé Jean-Louis Borloo.

L'action de la France dans le domaine de la sécurité maritime

A la suite de la catastrophe de l'Erika, des améliorations notables du droit de l'environnement ont été prises notamment avec la loi sur la responsabilité environnementale du 1er août 2008. Ce nouveau régime de responsabilité oblige le pollueur à réparer concrètement à ses frais certains dommages graves à l'environnement causés par son activité professionnelle. En cas de pollution, les milieux endommagés devront ainsi être remis dans leur état initial (eaux, espèces et habitats).

Lorsque cette remise en état ne sera pas possible, des mesures complémentaires en faveur de l'environnement pourront être imposées à l'exploitant.

Le droit sur la sécurité des navires et la protection des côtes et de la mer a également progressé avec l'adoption au niveau européen des " paquets Erika " : par exemple, généralisation des pétroliers à double coque, instauration et extension de zones de protection en mer, renforcement du régime de sanctions, renforcement des contrôles et des sanctions, désignation de zones refuge, reconnaissance d'un statut de zone maritime particulièrement vulnérable aux eaux bordant la côte Atlantique de l'Europe, modernisation des moyens consacrés au suivi de la navigation et au sauvetage dans les Centres opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).

Le cadre pénal des rejets illicites en mer a également été renforcé par la loi du 1er août 2008. Les sanctions maximales sont désormais portées à 10 ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amendes afin d'avoir un dispositif fortement dissuasif.

Un comité opérationnel va proposer au Gouvernement dans les prochaines semaines d'autres mesures concrètes pour réaliser les engagements du Grenelle de la mer, en particulier, l'objectif zéro rejet.

Stella Giani