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Publié Le 18 Avril 2013 à 18h59
 

Le préjudice écologique bientôt dans le code civil ?

La commission des lois du Sénat a adopté mercredi une proposition de loi visant à introduire le préjudice écologique dans le code civil, présentée par Bruno Retailleau (UMP). Le texte adopté par la commission prévoit l'inscription au code civil d'un article selon lequel "toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de le réparer". "La réparation du dommage à l'environnement s'effectue prioritairement en nature", ajoute-t-il. Mais "lorsque la réparation en nature du dommage n'est pas possible, la réparation se traduit par une compensation financière versée à l'État ou à un organisme désigné par lui et affectée, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État, à la protection de l'environnement". La commission a aussi souhaité mettre l'accent sur les outils de prévention en prévoyant que "toute personne qui avait exposé des dépenses pour prévenir le dommage ou éviter l'aggravation pouvait en demander le remboursement au juge".



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