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Le projet de réforme du code minier est bon pour l'environnement

Publié Le 21 Janvier 2014 à 15h56
 
Le projet de réforme du code minier qui vient d'être publié va dans le sens d'une implication systématique du public dans les décisions et de la protection de l'environnement.

Les débats et les oppositions soulevées par l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste en France ont indubitablement amené le Gouvernement à accélérer la réforme du code minier pour éviter les rocambolesques retournements de situation liés à des interprétations divergentes du code actuellement appliqué et écrit en 1810, soit il y a 213 ans...

Le projet de réforme du code, piloté par Thierry Tuot, vient d'être remis aux trois ministres actuellement concernés : Arnaud Montebourg, en tant que Ministre du Redressement Productif en charge des mines, le Ministre de l'Ecologie également en charge de l'énergie, Philippe Martin, et Victorin Lurel, Ministre des Outre-Mer. Le projet qui comporte tout de même 9 livres et plus de 700 articles a été entièrement revu et corrigé. Et 10% de son contenu sont des innovations juridiques.

Un seul ministre compétent

D'emblée, pour éviter la cacophonie au niveau du gouvernement liée à l'intervention de trois ministres chargés de défendre des intérêts différents, le projet propose de n'attribuer qu'à un seul ministre la compétence de toutes les décisions minières, y compris les autorisations de travaux aujourd'hui délivrées par les Préfets de départements. Mais à quel ministre ? Le projet ne le précise pas et laisse aux politiques le soin de faire le choix.

Information et participation du public

Concernant l'environnement le projet va dans le bon sens. Ainsi, il insiste sur la nécessité de " donner à l'information et à la participation du public un rôle central dans toutes les procédures d'instruction ". Ce qui veut dire que toutes les décisions minières ayant un impact sur l'environnement seraient prises à l'issue d'une procédure d'évaluation environnementale avec la participation du public. Cela permettra d'éviter que la population, et même les élus locaux, découvrent, mais trop tard, comme cela a été le cas bien souvent jusqu'à présent, que des projets miniers ont été décidés à leur insu sur leurs terres.

Le projet prévoit même que dans des cas exceptionnels un groupement momentané d'enquête puisse être créé avec les industriels concernés, des représentants des élus et des ONG pour commander en cas de désaccord des expertises indépendantes et formuler des avis sur la décision à prendre.

Appliquer la règlementation ICPE pour les travaux miniers

Par ailleurs pour bien prendre en compte les enjeux environnementaux dans les procédures d'autorisation des travaux le projet préconise que la réglementation des travaux miniers bascule vers la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Mieux gérer l' "après mines"

Pour éviter que des régions se retrouvent seules à devoir gérer et financer les dégâts de l' " après mines " dont elles ne sont en rien responsables, le projet préconise aussi d'attribuer de façon claire la responsabilité de cette gestion à l'exploitant et, en cas de disparition de ce dernier, au donneur d'ordre, quelle que soit sa nationalité, ou à celui qui a bénéficié de l'exploitation, ou qui en a assuré la conduite effective. Le projet préconise même que des " actions de groupe " ou " class action " puissent être menées en cas de sinistre minier. En outre un fond national de solidarité serait constitué et alimenté par la fiscalité minière

La fracturation hydraulique reste interdite

Enfin concernant la fracturation hydraulique pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels dont les gaz de schiste, elle reste officiellement interdite sur notre territoire depuis la loi du 13 juillet 2011. Le projet de réforme ne prévoit donc rien sur cette technique. Mais n'aurait-il pas été plus sage et plus pertinent d'anticiper sur son retour possible et de prévoir un cadre précis de son utilisation de façon à ne pas avoir à revenir sur le code minier dans les prochaines années ?

Le texte de ce projet de loi sera débattu au Parlement au printemps 2014.

Stella Giani