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Transition écologique : les nouvelles mesures pour 2022

Fin des emballages plastiques autour de certains fruits et légumes, mise en application du nouveau règlement bio européen, interdiction de détruire les invendus non alimentaires, créations de nouvelles filières "pollueur-payeur", nouvelles normes pour favoriser le tri des déchets, mises en place d'aides pour pour l'acquisition d'une voiture électrique et pour rénover son logement... voici les nouvelles mesures qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022 pour favoriser la transition écologique en France.

ECONOMIE CIRCULAIRE, ANTI-GASPILLAGE ET RECYCLAGE

Lutte contre le plastique à usage unique

1/ Fin des emballages plastiques autour de certains fruits et légumes. Dès le 1er janvier 2022, c'est une trentaine de fruits et légumes frais non transformés qui seront vendus sans plastique dont une quinzaine de légumes : poireaux, courgettes, aubergines, poivrons, concombres, pommes de terre et carottes, tomates rondes, oignons et navets, choux, choux fleurs, courges, panais, radis, topinambours, légumes racines. Du côté des fruits, ce sont notamment les pommes, poires, oranges, clémentines, kiwis, mandarines, citrons, pamplemousses, prunes, melons, ananas, mangues, fruits de la passion, kakis, etc. que l'on retrouvera sur les étals sans emballage plastique dès 2022.

2/ Interdiction des jouets en plastique offerts dans certains menus : les restaurants qui souhaitent poursuivre la distribution gratuite de jouets avec leurs menus enfants devront en proposer dans d'autres matériaux, comme le bois ou le carton.

3/ Fin de la livraison sous plastique des journaux, magazines et publicités, qui devront être livrés sans emballage ou avec un emballage fabriqué avec un autre matériau, comme par exemple le papier.

4/ Obligation pour les établissements recevant du public (gares, bibliothèques, écoles, universités, hôpitaux...) de permettre l'accès libre et sans frais à un ou plusieurs points d'eau potable (pour éviter l'achat de bouteilles d'eau en plastique).

Création de nouvelles filières REP "à responsabilité élargie des producteurs"

En France, en vertu du principe de "pollueur-payeur", celui qui fabrique un produit doit financer sa fin de vie : c'est la responsabilité élargie du producteur (REP). De nouvelles filières vont ainsi être créées et concernent les jouets, les articles de sport et loisirs et les articles de bricolage et de jardin.

Interdiction d'éliminer les invendus non alimentaires

L'élimination des invendus non alimentaires est interdite, les entreprises doivent désormais donner ou recycler leurs produits invendus. Cette interdiction concerne les produits couverts par les filières REP (vêtements, meubles, produits électriques et électroniques...), les produits d'hygiène et de puériculture, les produits d'éveil et de loisirs, les livres et fournitures scolaires, les équipements de conservation et de cuisson des aliments.

À moyen terme, c'est l'ensemble du secteur industriel qui devra repenser la gestion de ses stocks afin de réduire la surproduction.

Création de fonds dédiés au réemploi et à la réparation

Certaines filières REP doivent créer des fonds dédiés au financement du réemploi et de la réparation, via leur éco-organisme. L'objectif est de réduire le coût de la réparation pour le consommateur lorsqu'il se rend chez un réparateur labellisé.

Participation des market places aux filières REP

Les market places (Amazon, Cdiscount...) doivent s'assurer que, pour les produits qu'ils vendent et qui sont couverts par les filières REP, les producteurs ont bien financé les éco-organismes.

Déploiement du logo Triman pour favoriser le tri

Pour rendre le tri plus efficace, un logo unique sera apposé sur tous les produits. Il signifiera que le produit ne doit pas être jeté dans le bac à ordures ménagère et qu'il peut être trié. En parallèle du logo, les modalités de tri seront également précisées : reprise en magasin pour les équipements électriques et électroniques, bornes spécifiques pour les piles, poubelle jaune pour les emballages...

Information du consommateur sur les émissions de gaz à effets de serre liées à ses consommations internet et mobiles

Les fournisseurs d'accès internet et opérateurs mobiles devront communiquer à leurs abonnés les émissions de gaz à effets de serre liées à leurs consommations internet et mobiles. Cette information permettra de sensibiliser les consommateurs à l'impact de leur consommation numérique sur l'environnement et le climat.

Allongement de la période de garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité pour les produits d'occasion est allongée de 6 mois. Désormais, un défaut de conformité apparu dans les 12 mois sur un produit acheté de seconde main est présumé exister au moment de l'achat, sauf preuve contraire.

Une extension de 6 mois est également appliquée à la garantie légale de conformité pour un appareil réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité. Concrètement, si un appareil électroménager neuf tombe en panne pendant sa durée de garantie légale de conformité de deux ans et qu'il est réparé, la garantie est alors étendue de six mois. Le consommateur dispose ainsi de 24 mois de garantie auxquels s'ajoutent 6 mois supplémentaires. Cette mesure doit permettre au consommateur de garder son produit plus longtemps, d'inciter à la réparation et de faire des économies.

Collecte de nouveaux déchets spécifiques en magasin

Les meubles usagés, les produits dangereux vides ou pleins (peintures, colles et produits de nettoyage avec des substances à risques) et les cartouches de gaz combustibles peuvent être repris en magasin à compter du 1er janvier 2022.

 

AGRICULTURE BIOLOGIQUE

Mise en application du nouveau règlement bio européen

De nouvelles règles vont s'appliquer au 1er janvier 2022 pour la production biologique. Elles sont inscrites dans le règlement de base adopté en 2018 qui définit les principes généraux et les règles principales de l'agriculture biologique. Ce nouveau règlement est complété par une quinzaine de textes réglementaires sur des sujets souvent techniques. Plusieurs changements importants entreront en vigueur au 1er janvier 2022 :

1/ de nouvelles catégories de semences disponibles pour l'agriculture biologique ont été définies pour offrir aux agriculteurs bio du matériel plus adapté à leurs besoins et au service de la biodiversité agricole ;

2/ un certain nombre de nouvelles mesures visant à augmenter le bien-être des animaux sont également à l'ordre du jour, comme par exemple l'interdiction de mutilations (ébecquage, taille des dents) ;

3/ des produits qui n'étaient pas couverts par le règlement européen pourront à l'avenir bénéficier du label bio : il s'agit notamment des animaux de ferme comme les lapins et les cervidés, des huiles essentielles, du sel, etc. ;

4/ le règlement contient enfin de nouvelles règles concernant l'utilisation d'arômes et d'additifs mais aussi les importations, faisant de la conformité au cahier des charges européen la règle d'échange avec les pays tiers.

 

ENERGIE

Éolien : base de données OREOL

La base de données OREOL, permettant de visualiser sur le territoire les parcs en service, les projets autorisés ou en cours d'instruction, est en ligne à compter du 1er janvier 2022. Elle sera alimentée au fil de l'eau par les développeurs éoliens pour les nouveaux projets, et six mois après sa mise en ligne, pour les projets déjà en cours au 1er janvier 2022.

Modification de la réglementation relative aux installations d'éoliennes terrestres

Deux nouveaux arrêtés ministériels modifient la réglementation relative aux installations éoliennes terrestres à compter du 1er janvier 2022 en introduisant :

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1/ un contrôle acoustique systématique à réception pour les parcs éoliens ;

2/ un nouveau critère d'appréciation de l'impact sur les radars Météo France ;

3/ la possibilité de réutiliser les postes de livraison, les câbles et les fondations en cas de renouvellement ;

4/ une augmentation du montant des garanties financières, cohérente avec l'évolution technologique de la filière.

 

LOGEMENT ET BÂTIMENT

Lancement de France Rénov', le service public pour rénover son logement

France Rénov' est le nouveau nom du service public de la rénovation de l'habitat piloté par l'ANAH. Les Espaces Conseil FAIRE et les Points rénovation information service de l'Anah (PRIS) deviennent les Espaces Conseil France Rénov' dès le 1er janvier 2022 le point d'entrée unique pour guider les Français dans leurs travaux de rénovation. Ce service de référence délivre des informations et conseils neutres, gratuits et indépendants. Il accompagne également les ménages tout au long de leur parcours à travers l'offre spécifique " Mon accompagnateur Rénov' ".

Le réseau France Rénov' est présent sur l'ensemble du territoire avec près de 450 guichets et est disponible via la plateforme france-renov.gouv.fr et au 0808 80 0700.

Lancement d'Eco Energie Tertiaire pour déclarer des données bâtimentaires et de consommation

Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire qui impose une réduction progressive de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire (surface de 1 000 m² ou plus) afin de lutter contre le changement climatique. À partir du 1er janvier 2022, les assujettis doivent déclarer leurs données bâtimentaires et de consommation d'énergie sur la plateforme Operat (Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire) de l'Ademe.

Mise en application de la RE2020, nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs

La réglementation environnementale des bâtiments neufs, appelée RE2020, va remplacer l'actuelle réglementation thermique, la RT2012. Elle s'appliquera aux maisons individuelles et logements collectifs pour lesquels le permis de construire est déposé à partir du 1er janvier 2022 et aux bâtiments de bureau et d'enseignement pour lesquels le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet 2022.

Les trois objectifs principaux poursuivis à travers la RE2020 sont :

1/ donner la priorité à la sobriété énergétique et à la décarbonation de l'énergie ;

2/ diminuer l'impact carbone de la construction des bâtiments ;

3/ en garantir le confort en cas de forte chaleur.

Ainsi, en plus de renforcer les exigences en matière de performance énergétique des bâtiments neufs par rapport à la RT2012, la RE2020 améliore la prise en compte du confort d'été et introduit la dimension environnementale en établissant des exigences relatives à l'impact carbone du bâtiment sur son cycle de vie dès sa construction. Afin de fixer une trajectoire de réduction de l'impact environnemental de la construction de bâtiments, les exigences seront progressivement renforcées tous les trois ans jusqu'en 2031.

 

TRANSPORTS

Renforcement du malus lié aux émissions de CO2 des véhicules et prolongation du barème actuel du bonus pour aider à l'acquisition de véhicules propres

A partir du 1er janvier 2022, un nouveau barème du malus sur les émissions de CO2 des automobiles s'appliquera aux véhicules neufs. Cette évolution avait été prévue dès fin 2020 par l'article 55 de la loi de finances pour 2021. Il s'appliquera à partir de de 128 grammes de CO2/km au lieu de 133 grammes de CO2/km en 2021. Pour ce niveau de pollution, la taxation sera de 50 €. Le seuil de 1000 € sera atteint dès 151 grammes de CO2/km (1074 €), au lieu de 156 grammes de CO2/km en 2021. La dernière tranche du barème s'élèvera à 40 000 € pour les véhicules ayant un taux de CO2 supérieur à 223 grammes de CO2/km (au lieu de 30 000 € en 2021 pour les plus de 218 grammes de CO2/km).

En contrepartie de ces évolutions, et dans un contexte de forte hausse récente des prix des carburants, le barème du bonus écologique, subventionnant l'acquisition de véhicules propres, qui devait initialement diminuer d'un montant de 1000 € au 1er janvier 2022, est finalement maintenu à son niveau actuel pour une durée supplémentaire de 6 mois. Les particuliers pourront ainsi continuer de bénéficier au 1er janvier 2022, par exemple, d'une aide de 6 000€ pour l'acquisition d'une voiture électrique ou hydrogène neuve de moins de 45 000€.

Entrée en vigueur du malus sur le poids des véhicules de tourisme > 1800kg

Proposée par la Convention citoyenne pour le climat, la taxe sur la masse en ordre de marche (malus poids) entrera en vigueur au 1er janvier. Elle s'appliquera aux véhicules de tourisme neufs pesant plus de 1,8 tonne (1 800 kg), avec un tarif unitaire de 10 € par kilogramme excédentaire. Pour tenir compte de situations personnelles particulières (familles nombreuses, personnes invalides, etc.) d'une part ; des spécificités techniques liées aux véhicules les plus performants sur le plan environnemental (véhicules électriques, hydrogène ou hybrides rechargeables d'une autonomie suffisante) d'autre part, des abattements ou des exonérations, suivant les cas, ont été intégrés au dispositif. Les véhicules utilitaires, quant à eux, ne sont pas concernés par la taxe.

Passage au numérique pour la maraude des taxis

L'obligation de connexion au registre de disponibilité des taxis, dit Le taxi, entre en vigueur pour tous les taxis de France. Ce service public numérique gratuit réinvente la maraude, pratique monopole des taxis caractérisée par la possibilité de circuler lentement en dehors des stations réglementaires pour aller à la rencontre des clients. L'utilisateur peut désormais depuis son smartphone héler un taxi à moins de 500 m et sans frais d'approche.

Pour être visible dans l'espace public, un taxi a l'obligation d'être équipé d'un lumineux indiquant sa disponibilité. Il doit désormais également indiquer cette disponibilité auprès du registre de disponibilités de taxis " Le taxi ". Pour cela, il doit installer une application de mobilité agréée qui va mettre à disposition ses données de localisation. Grâce à ce registre, tous les taxis de France seront disponibles et commandables dans les applications de mobilité.

 

RISQUES INDUSTRIELS

Sécurité des sites industriels à risques
(suite à l'incendie de Lubrizol et de Normandie Logistique en septembre 2019 à Rouen)

L'obligation de tenue à jour d'un état des matières stockées entre en vigueur pour les entrepôts de stockage de matières combustibles, de liquides inflammables, les installations de tri transit déchets et les installations Seveso. Cet état devra être disponible sous deux formats, le premier format destiné aux services de l'État pour la gestion d'un évènement accidentel, le second pour répondre aux besoins d'information de la population dans ce même cadre.

Les arrêtés encadrant les sites de liquides inflammables classés à enregistrement ou à déclaration entrent également en vigueur, achevant ainsi la mise en oeuvre du plan d'action sur le volet de la réglementation relative aux liquides inflammables.

Pour les entrepôts à autorisation, c'est la disposition visant l'anticipation des premiers prélèvements environnementaux en cas d'accident qui entre en vigueur. Par ailleurs, pour les entrepôts dotés d'un plan d'opération interne, il devient obligatoire d'y définir les dispositions à mettre en oeuvre pour le nettoyage et la remise en état du site, ainsi que l'organisation pour lutter contre un incendie de plus de 2 heures.

Mathilde Emery

Photo @Maxim Chuev

Pour plus d'informations, consultez La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire et les mesures du gouvernement pour lutter contre la pollution plastique et le plan gouvernemental pour l'économie circulaire.