agriculture

Vente de produits agricoles : un contrat écrit est obligatoire

Le Gouvernement vient de rappeler qu'il est obligatoire de signer un contrat écrit entre producteurs et acheteurs pour la vente de certains produits agricoles qu'ils soient bio ou non bio. Sauf en ce qui concerne les ventes directes au consommateur.

Afin de garantir une meilleure visibilité sur les approvisionnements pour les acheteurs (transformateurs et distributeurs) et les débouchés pour les agriculteurs, les engagements contractuels doivent avoir des durées minimales de 3 ans pour les fruits et légumes frais, sauf pour les pommes de terre et les bananes (décret n°2010-1754), et de 5 ans pour le lait de vache (décret n°2010-1753).

Par ailleurs, certaines clauses du contrat d'achat sont obligatoires : sa durée, les volumes et les caractéristiques des fruits et légumes à livrer, les modalités de collecte, de fixation du prix, de facturation, de paiement, de révision.

La durée du préavis de rupture du contrat, qui doit être explicitement stipulée dans le contrat, ne peut être inférieure à 4 mois pour les fruits et légumes et à 12 mois pour le lait.
Par défaut, le contrat est renouvelé par tacite reconduction au terme de la période initiale, pour une durée équivalente.

En cas de litige concernant la conclusion ou l'exécution d'un contrat de vente, les producteurs ou les acheteurs peuvent saisir le médiateur des contrats, mis en place par le Ministère chargé de l'agriculture et chargé de favoriser la conciliation des positions des parties au contrat.

H de M

(art. 12 de la loi n°2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche).

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