On se demande encore ce qui a pu pousser Philippe Martin a affirmer il y a quelques jours qu’il allait être obligé de signer les arrêtés de mutation de sept permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures dans le bassin parisien délivrés à la Société américaine Toreador et rachetés par une autre société américaine société Hess Oil. Il avait mis en avant le fait que la France ne pouvait que signer sous peine de payer de très lourdes amendes car la société Hess oil avait annoncé qu’elle n’utiliserait pas la fracturation hydraulique pour ses explorations. Or nous savons bien que seule cette technique est opérationnelle et économiquement rentable. Et à terme la société Hess Oil finirait bien par l’utiliser. Alors les meilleurs juristes spécialisés dans l’environnement, dont Arnaud Gossement, sont montés au créneau et lui ont demandé de ne pas signer. Il les a finalement écoutés, et écouté aussi les Collectifs anti- gaz de schiste et les maires des communes concernées qui sont venus le voir en délégation.
Et il vient d’annoncer dans un communiqué que finalement il ne signera pas. Les 7 permis concernés sont les permis exclusifs de recherches dit Permis d’Aufferville, de Courtenay, de Nemours, de Leudon-en-Brie, de Château-Thierry, de Rigny-le-Ferron et de Joigny. Ces permis sont situés en Ile-de France (Seine-et-Marne) et, pour certains, sur une partie du territoire de la Marne, de l’Aisne ou de l’Yonne.
Quelles sont les raisons de ce retournement ?
Tout d’abord la filiale française de la société américaine Hess Oil, qui a déposé les demandes de mutation, s’apparente, selon le Ministre, à une « coquille vide » qui ne dispose pas des compétences techniques propres, qui sont requises par le droit minier, lequel précise que : » Nul ne peut être autorisé à devenir, par mutation, titulaire d’un titre minier s’il ne satisfait aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature » (art. L. 143-2) ; et que » Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherche s’il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches (…) » (art. L. 122-2 du code minier).
Par ailleurs deux permis (permis dits d' » Aufferville » et de » Courtenay « ) sont expirés et ne peuvent donc plus être transférés à un nouveau titulaire.
Enfin, compte tenu de l’interdiction générale et absolue de recourir à la fracturation hydraulique posée par la loi du 13 juillet 2011 certains permis, comme celui dit de » Château-Thierry « , dont les objectifs initiaux étaient selon Philippe Martin » incontestablement et exclusivement d’explorer des huiles et gaz de schiste « , ne peuvent pas obtenir l’autorisation de mutation, même si la société Hess Oil a déclaré, afin de se conformer à cette loi, qu’elle n’utiliserait pas cette technique.
Priorité à la transition écologique
Et à ceux qui demandent avec beaucoup d’insistance au Ministre de ne pas renoncer aux gaz de schiste sur notre territoire pour des raisons économiques et pour assurer notre indépendance énergétique, il rétorque que » le sujet des gaz de schiste et de leur prétendue manne financière est un sujet controversé. La compétitivité de nos entreprises et l’amélioration du pouvoir d’achat des Français passent par la transition énergétique et par la mise en oeuvre d’un nouvel équilibre de notre approvisionnement : moins d’énergies fossiles, moins de nucléaire et davantage de renouvelables et d’efficacité énergétique « .
Dans ce sens il déposera le projet de loi sur la transition énergétique au Parlement au printemps 2014.
L’interdiction de la fracturation hydraulique pour l’exploration des gaz de schiste , et » dont les dangers sont désormais établis » précise Philippe Martin, est ainsi, a priori, devenue définitive. Mais le feuilleton n’est certainement pas terminé. Le combat va sans aucun doute
continuer de la part des sociétés américaines concernées.
Hervé de Malières
