Grenelle 2 adopté : quels sont les derniers engagements pour l’environnement ?
Sur les 1089 amendements déposés au Sénat, 349 ont été adoptés.
Ce projet de loi, « portant engagement national pour l’environnement », dit « Grenelle 2 « , a été déposé au Sénat le 12 janvier 2009. Il est la traduction législative d’une partie des engagements du Grenelle Environnement, dit « Grenelle 1 », et des propositions des comités opérationnels, mis en place à partir de début 2007.
Faisons un petit tour d’horizon des principales mesures proposées.
Consulter le dossier législatif du Sénat.
Bâtiment et urbanisme
Amélioration de la performance énergétique des bâtiments
– Les travaux d’économies d’énergies seront maintenant payés par les propriétaires. Les économies d’énergies pourront, dans un dispositif « gagnant-gagnant », être partagées par les propriétaires et les locataires.
» Toute ambiguïté sur le niveau des loyers et des charges est donc levée « , inscrit le ministère de l’Ecologie.
– L’affichage des performances énergétiques dans les annonces immobilières est rendu obligatoire.
– Les dispositifs destinés à faciliter dans les bâtiments l’amélioration énergétique d’équipements de chauffage collectif sont étendus aux équipements de climatisation, ce qui ne devrait pas désintéresser les territoires d’Outre-mer.
Renforcement du code de l’urbanisme
– La commission a pris des mesures pour le développement des SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) sur l’ensemble du territoire en 2017.
» Les SCOT prennent dorénavant en compte la remise en état des continuités écologiques, souligne la FNE. L’enquête publique des schémas régionaux d’aménagement sera soumise aux dispositions de la loi Bouchardeau , et sera donc plus démocratique. «
– L’article 15 bis qui tendait à instituer une dérogation à la loi Littoral pour la mise aux normes des exploitations agricoles a été supprimé. Cet article aurait eu pour conséquence d’autoriser les constructions ou les installations d’activités agricoles près des rivages de la mer et dans les espaces remarquables du littoral.
Transports
Mesures en faveur du développement des transports collectifs urbains et périurbains
– Tous les prestataires de transports sont désormais concernés par l’obligation d’information environnementale.
Pour la FNE (France Nature Environnement) : » Un pas de plus a été fait pour sensibiliser le monde des transports au coût environnemental de leur activité. Le prestataire doit informer le bénéficiaire de la quantité de dioxyde de carbone entraînée par le mode de transport proposé « .
– La commission a voté la création d’une taxe sur les plus-values immobilières effectives liées à la réalisation d’une infrastructure de transport collectif. Cette mesure permettra de répondre en partie à l’immense besoin de financement des projets de transport inscrits dans le Grenelle de l’environnement.
Dispositions relatives aux péages autoroutiers
Concernant le dispositif de péages urbain, la commission a adopté un amendement permettant la modulation des péages autoroutiers acquittés par les voitures particulières, en fonction de la date et du jour de circulation.
L’article 20 du projet prévoit notamment la possibilité, dès 2010, de péages d’autoroute modulés pour les poids-lourds de plus de 12 tonnes (ramené à 3,5 tonnes à partir de 2012) en fonction de leurs émissions polluantes.
» La modulation des péages autoroutiers en fonction des normes d’émissions de CO2 pour les voitures, comme pour les camions, va dans le sens d’une meilleure prise en compte de la lutte contre les changements climatiques . Elle doit conduire à l’amélioration de l’efficacité énergétique du parc de véhicules « , assure la FNE.
Biodiversité
Dispositions relatives à l’agriculture
– La commission a précisé la réglementation concernant la vente et l’usage de produits phytopharmaceutiques, ainsi que leur épandage aérien.
– La commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques sera désormais consultée en cas de dérogation à l’interdiction de l’épandage aérien de pesticides .
– Dans le dispositif de certification environnementale des exploitations, seul le niveau supérieur ouvrira désormais le droit à la mention » haute valeur environnementale » afin de garantir la crédibilité et la lisibilité du dispositif. Seules les exploitations du niveau 3 (HVE : la plus exigeante) de la certification environnementale pourront donc faire valoir cette mention.
– L’utilisation des pesticides dans les parcs, les jardins publics, les terrains de sport, les cours de récréation, les enceintes scolaires et les terrains de jeux, ainsi qu’à proximité d’infrastructures de santé publique seront interdits ou limités.
La trame verte et bleue (TVB)
– La méthode de concertation pour l’élaboration de la trame verte et bleue a évolué. Un comite de pilotage plus représentatif va être mis en place.
Dispositions relatives à la protection des espèces et des habitats
– Le maintien du bon état écologique des écosystèmes aquatiques a été renforcé.
– Les plans de conservation et de restauration pour les 131 espèces en danger critique d’extinction, qui figurent dans la liste rouge mondiale de l’UIC, ont été revalorisés.
Risques, santé et déchets
– La commission a reconnu les publicités et les enseignes lumineuses comme » pollutions lumineuses » et a donné les moyens juridiques à l’autorité administrative de faire cesser ces nuisances.
– Concernant les ondes électromagnétiques , la commission a relevé de 12 à 14 ans le seuil d’interdiction de la publicité en matière de téléphonie mobile à destination des enfants, a prévu un meilleur suivi des travailleurs amenés à utiliser quotidiennement des téléphones portables , a interdit l’utilisation par un élève du téléphone portable dans les écoles maternelles et élémentaires ainsi que les collèges.
– Une nouvelle section de qualité de l’air intérieur dans les lieux recevant du public a été créée.
Dispositions relatives aux déchets
– Concernant les déchets, la commission a précisé le dispositif de responsabilité élargie des producteurs (REP) en matière de déchets d’activités de soins à risques infectieux : les pharmacies sont maintenant tenues de collecter gratuitement les déchets d’activités de soins à risque infectieux. Seule l’obligation pour une collecte des médicaments existait à ce jour.
– Une REP a été mise en place pour la filière d’ameublement des ménage.
– Les maîtres d’ouvrage publics devront utiliser des matériaux recyclés dans les chantiers du BTP.
– Les distributeurs auront l’obligation de reprendre gratuitement les équipements électriques et électroniques ménagers usagés lorsque les consommateurs les ramènent.
– L’obligation d’un point de collecte des déchets d’emballage dans les supermarchés de plus de 500 m² a été établie.
– Les bouteilles de gaz à usage individuel sont maintenant soumises à une consigne minimum fixée par décret. Le but est d’inciter les utilisateurs à retourner ces bouteilles pour que leur fin de vie soit correctement gérée.
Gouvernance
Dispositions relatives aux entreprises et à la consommation
• Chapitre entreprises
– S’agissant des dispositions relatives aux entreprises et à la consommation, la commission a rendu systématique l’utilisation de critères environnementaux dans le choix des investissements proposés par les gestionnaires de portefeuilles. La responsabilité environnementales des sociétés mères au regard de leurs filiales est renforcée.
– Les coopératives, banques, mutuelles et autres sociétés d’investissement ont maintenant l’obligation d’un rapport annuel sur la prise en compte du développement durable dans le choix de leurs investissements.
Chapitre consommation
– L’estimation carbone pour les prestations de transport de voyageurs et de marchandises (suppression du seuil minimal de 100 km) est rendue obligatoire.
– En matière de » prix carbone » des produits, la commission a souhaité renforcer la normalisation et la standardisation des informations à destination du consommateur en matière d’affichage environnemental afin d’en finir avec les allégations trompeuses.
Mesures relatives à l’information et à la concertation
La composition des Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux reprend celle du Conseil économique, social et environnemental établie par la Constitution, et comprendra donc un pôle environnemental en proportion.
» C’est donc sur la base d’un texte considérablement renforcé et enrichi que les travaux vont maintenant se poursuivre devant l’Assemblée nationale « , selon le ministère de l’Ecologie.
» Aux députés désormais de relever le défi et proposer d’autres solutions ambitieuses et innovantes. Ne perdons pas de vu l’entrain provoqué par le Grenelle qui est nécessaire pour changer les comportements, et changer de société. L’urgence écologique et l’intérêt général obligent les parlementaires à dépasser les clivages politiques « , conclut la FNE.
Emilie Villeneuve
