Grenelle 2 de l'environnement : ce qui va changer dans nos vies

Grenelle 2 de l’environnement: ce qui va changer en pratique

L’objectif de la loi » Grenelle 2 » est de mettre en oeuvre six chantiers majeurs concernant l’environnement: la lutte contre le réchauffement climatique, la préservation de la biodiversité, le développement d’une agriculture durable, la prévention des risques et la protection de la santé, la gestion durable des déchets, et l’instauration d’une politique réaliste et efficace adaptée à la mutation écologique que connaît actuellement notre société et notre économie.

» Cette loi permet à la France, précise Jean- Louis Borloo, d’être désormais l’un des pays leaders de la croissance verte « .

Même s’il n’a pas obtenu tout ce qu’il voulait, tout ce qu’il fallait, sa ténacité a donc fini par payer. Et cette loi est pour lui » un monument que nous serons heureux et fiers de léguer en héritage. «

» Il s’agit, insiste t-il, de réagir avant l’irréversible, en transformant notre modèle de production, de consommation et de gouvernance qui depuis un siècle et demi est fondé sur l’idée de l’infini. Le Grenelle Environnement pose les bases d’une croissance durable, sobre en carbone et en énergie, dans un contexte de raréfaction des ressources et de hausse continue des factures énergétiques « .

Voici donc une liste des principaux changements que vont entrainer les mesures contenues dans la loi Grenelle 2.

Ce qui va changer concernant l’habitat et l’urbanisme

Les dispositifs visant à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments vont être renforcés pour accélérer la rénovation thermique des logements anciens.

Par ailleurs une attestation vérifiant la prise en compte des normes énergétiques et acoustiques à la fin des travaux sera obligatoire, et sera assortie d’une responsabilisation accrue du maître d’oeuvre.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE), devra prendre en compte la climatisation au même titre que le chauffage. Des audits énergétiques seront effectués dans les grandes copropriétés ainsi que des diagnostics de performance énergétique dans les petites et moyennes copropriétés .

Il est également prévu que les futurs occupants d’un bâtiment devront obligatoirement être informés sur sa performance énergétique. En outre l’affichage des performances énergétiques devra paraître dans les annonces immobilières.

Enfin les demandeurs d’un permis de construire devront accepter les dispositifs énergétiques et matériaux économes en gaz à effet de serre ou retenant les eaux pluviales des bâtiments, sauf en secteur sauvegardé.

Ce qui va changer concernant l’urbanisme

Le code de l’urbanisme va être modifié pour l’adapter aux exigences d’un » développement urbain durable « . Il sera possible de dépasser les coefficients d’occupation des sols (COS) jusqu’à 30 % si les bâtiments concernés sont particulièrement performants en matière énergétique .

Une réforme de la réglementation de l’affichage publicitaire est également prévue pour mieux encadrer cet affichage et limiter son impact sur nos paysages, tout particulièrement en entrée de ville.

Ce qui va changer concernant les transports

La loi vise à faire évoluer nos infrastructures de transports et nos comportements. L’enjeu concerne notamment le développement des infrastructures alternatives à la route, la réalisation d’un peu plus de 1 500 km de lignes de transports collectifs urbains, sans compter ceux de l’Ile-de-France, ou encore la construction d’autoroutes ferroviaires et de voies maritimes et fluviales, avec, entres autres, le canal Seine- Nord Europe.

Plusieurs mesures sont par ailleurs en faveur du développement des transports collectifs urbains et périurbains :
– afin d’améliorer la planification et la gestion de tous les modes de transports (auto-partage, vélos en libre service, réglementation du stationnement…) les compétences des collectivités locales vont être clarifiées.

Par ailleurs, pour encourager l’auto-partage un label spécifique va être créé.

En outre, afin de limiter la circulation, les agglomérations de plus de 300 000 habitants vont pouvoir expérimenter le péage urbain.

Les communautés de communes et d’agglomération vont se voir attribuer la compétence pour organiser un service de mise à disposition de vélos en libre service et réaliser des stationnements sécurisés pour les vélos lors de la construction d’un immeuble ou de l’aménagement d’un parking.

Enfin la loi prévoit d’encourager la création d’infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques et hybrides rechargeables, pour les collectivités locales, les habitations et les lieux de travail.

Ce qui va changer concernant péages autoroutiers

Les péages pour les poids lourds et les transports de personnes vont être modulés en fonction des performances environnementales des véhicules.

Par ailleurs,afin de fluidifier la circulation et d’éviter les bouchons, un service européen de télépéage va être mis en place pour de faciliter les paiements dans toute l’Europe. Les péages sans arrêt sur les autoroutes vont être également développés .

Ce qui va changer concernant l’énergie

Beaucoup de mesures sont en faveur de la réduction de la consommation énergétique et de la prévention des gaz à effet de serre:

– instauration, dans l’année suivant la publication de la loi, des » schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie « ,
– instauration d’un schéma régional de raccordement au réseau d’énergies renouvelables afin d’accélérer le raccordement des sources d’énergies renouvelables au réseau national d’électricité;
– obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés et les collectivités de plus de 50 000 habitants d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre– encadrement des dispositifs expérimentaux de capture et stockage de CO2 pour en faciliter l’émergence tout en garantissant la concertation et la sécurité;
– amélioration de l’information des consommateurs par les distributeurs d’énergie, sur leur niveau de consommation et leurs possibilités pour la réduire;

Par ailleurs le développement de l’éolien en mer va être facilité par une simplification administrative.

Quant à l’éolien terrestre il devra atteindre l’objectif d’implantation de 500 mâts supplémentaires chaque année.

Cependant, ces parcs ne pourront être implantés que dans le cadre d’un » schéma de développement régional de l’éolien » que les régions devront définir d’ici la fin du mois de juin 2012, et ils seront soumis au régime des » installations classées pour la protection de l’environnement » (ICPE) concernant les installations pouvant présenter un risque pour l’environnement. Les parcs éoliens devront en outre compter au moins 5 mâts, et devront être éloignés d’au moins 500 mètres des habitations.

Il sera par ailleurs possible pour toute personne morale d’installer des panneaux photovoltaïques sur ses bâtiments, et de vendre l’électricité produite en bénéficiant du tarif d’achat bonifié.

Enfin un dispositif de soutien financier à l’injection de biogaz dans le réseau de gaz naturel par obligation d’achat et garantie d’origine sera mis en place .

Ce qui va changer concernant la biodiversité

L’épandage aérien des produits phytopharmaceutiques, sauf dérogation, sera interdit. Leur usage dans les espaces utilisés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables sera également strictement limité ou interdit.

La publicité pour ces produits phytopharmaceutiques, pour les circuits amateurs et professionnels, va être (enfin) encadrée, de même que l’élimination des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel non utilisés. Et il est prévu que sera inclus dans le rapport annuel au Parlement sur l’utilisation de ces produits, un volet d’évaluation de l’impact économique, social et environnemental de ces usages.

Par ailleurs, pour assurer la protection des aires d’alimentation de captages d’eau potable, des bandes enherbées larges d’au moins 5 mètres seront installées dans un délai de trois ans le long de cours et plans d’eau.

Concernant les forêts, une écocertification de gestion durable va être créée pour les celles qui sont gérées durablement. Cette certification pourra être étendue aux produits provenant de la forêt et aux produits issus de leur transformation.

La loi prévoit également la création d’un cadre réglementaire pour l’introduction de macro-organismes permettant de lutter biologiquement contre certaines maladies, et d’un cadre national pour la politique des semences .

Enfin, en toute logique les parcelles d’agriculture biologique seront attribuées prioritairement aux exploitants bio qui pourront bénéficier d’une soulte spécifique lors des opérations de réaménagement.

Ce qui va changer concernant la protection des espèces et des habitats

Les plans d’action en faveur de la faune et la flore sauvages menacées, ainsi que de la protection des sites géologiques vont être renforcés.

Pour conserver les zones humides particulièrement menacées de disparition, les SAFER pourront acquérir de telles zones humides lorsqu’elles sont sur des terrains agricoles, et des agences de l’eau situées sur des terrains non agricoles.

Par ailleurs, pour préserver la biodiversité, une trame verte et bleue va être créée afin d’instaurer des couloirs écologiques pour relier des territoires protégés et permettre les migrations de la flore et de la faune. Les orientations nationales de la trame verte et bleue ainsi que les schémas régionaux de cohérence écologique devront être » prises en compte » par les projets de l’Etat en matière d’infrastructures linéaires (autoroutes, lignes de TGV…).

Enfin, la tentative de destruction d’espèces protégées devient répréhensible.

Ce qui va changer concernant la mer et le littoral

Un éco-label pour les produits de la pêche qui font l’objet d’une gestion durable va être créé, ainsi que des » parcs naturels marins « . Par ailleurs, un » Conseil national de la mer et du littoral « , dont le secrétariat sera assuré par la délégation interministérielle au développement durable, va voir le jour.

Ce qui va changer concernant la santé environnementale

La loi Grenelle 2 prévoit un renforcement des dispositifs de protection face aux nuisances sonores, radioélectriques ou même lumineuses, y compris publicitaires. Un plan en faveur de la diminution des nuisances sonores sera présenté le 2 juillet, par Chantal Jouanno.

Bonne nouvelle aussi concernant le volume des plages d’écran publicitaires télévisées. Il sera également encadré et devra être égal à celui des programmes.

Concernant la qualité de l’air, le Code de l’Environnement introduira le principe de surveillance de la qualité de l’air intérieur pour les lieux recevant du public ou des populations sensibles , ainsi que le principe de gestion globale de la qualité de l’atmosphère.

Des Zones d’actions prioritaires pour l’air (ZAPA), vont être expérimentées pour lutter de manière renforcée contre la pollution atmosphérique due à la circulation dans les grandes agglomérations où une mauvaise qualité de l’air est avérée.

Quant aux produits utilisés pour la construction, la décoration et l’ameublement, un étiquetage des polluants volatils entrant dans leur composition sera mis en place à partir du 1er janvier 2012. En outre, un cadre de certification pour les éco-matériaux sera défini.

– Concernant les ondes électro-magnétiques, l’encadrement réglementaire et l’information du public (via l’Agence nationale des fréquences (ANF) et l’AFSSET) va être renforcé. L’ANF devra recenser, au 31 décembre 2012 au plus tard, des points du territoire où les taux d’exposition aux radiofréquences dépassent sensiblement la moyenne nationale ;

– Quant à l’utilisation du téléphone portable par un élève elle sera interdite durant toute activité d’enseignement dans les écoles maternelles , écoles élémentaires ,collèges et crèches.

Les téléphones portables devront par ailleurs obligatoirement être vendus avec une oreillette. Le débit d’absorption spécifique (DAS), qui sert à préciser la dose de rayonnement émise par l’appareil, devra en outre être mentionné pour chaque appareil.

La protection des travailleurs par rapport aux ondes électromagnétiques devra également être renforcée.

Les nano-particules n’ont pas été oubliées : les entreprises qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l’état nano-particulaire auront l’obligation de déclarer ces substances et leurs usages.

Quant aux biberons à base de bisphénol A, leur fabrication, leur importation, ou exportation, et leur vente ne sont pas encore interdites. Elles seront suspendues à partir du 1er janvier 2011, jusqu’à l’adoption par l’AFSSA d’un avis relatif à ces opérations.

Enfin, les localisations des sols pollués seront répertoriées et publiées. L’information des acquéreurs ou loueurs lors des transactions concernant des sols pollués sera obligatoire.

Ce qui va changer concernant la gestion des déchets

Des filières de récupération et de traitement spécifique pour les seringues, les déchets dangereux des ménages, les pneumatiques, les déchets d’équipements électriques et électroniques et les produits d’ameublement vont être mises en place.

Les magasins d’alimentation de plus de 2 500 m2 devront par ailleurs créer un point de déballage des suremballages des produits en sortie de caisse.

Quant aux consignes de tri, elles devront être harmonisées d’ici 2015.

En outre une signalétique appropriée sur les consignes de tri devra être apposée sur tous les produits concernés d’ici 2012.

Enfin une collecte sélective des déchets organiques sera obligatoire pour leurs gros producteurs.

Tout savoir sur le tri et le recyclage avec le site eco emballages

Trier et recycler, oui mais comment ? Gullivert, le guide pratique du savoir faire vert

Ce qui va changer pour les entreprises

Les entreprises de plus de 500 salariés, y compris entreprises publiques et établissements publics, vont avoir l’obligation de présenter un bilan social et environnemental dans leur rapport annuel.

A partir de 2011, les émissions de gaz à effet de serre associées aux prestations de transport de voyageurs ou de marchandises devront être affichées.

Les sociétés financières, de crédit, de gestion et d’investissement vont avoir l’obligation de justifier annuellement sur la base de critères sociaux, environnementaux et de gouvernance, leurs choix d’investissement.

La vérification, par des organismes tiers, des informations sociales et environnementales que les entreprises doivent fournir à leurs actionnaires, en plus des informations financières, va être instaurée.

Par ailleurs les associations agréées vont avoir la possibilité de dénoncer les cas de pratiques et publicités commerciales trompeuses en matière d’environnement.

Publicité éco-responsable : les publicitaires ont-ils respecté leurs engagements ?..

Enfin les maisons mères, ou éventuellement grands-mères, vont être obligées de financer la réparation de dommages environnementaux incombant à des filiales défaillantes.

Ce qui va changer dans la sphère publique

Les études d’impact, intégrant les bénéfices et coûts liés aux projets étudiés, vont être rationnalisées et homogénéisées. Et les types d’enquête publique vont passer de 180 à 2 !

Le public sera consulté sur toutes les réglementations nationales ayant un impact direct et significatif sur l’environnement.

Il le sera également, et obligatoirement, en amont des enquêtes publiques pour tous les projets de plus de 150 M€.

La concertation sera élargie aux représentants des syndicats et des acteurs économiques, et les préfets pourront mettre en place des instances locales de concertation. Les associations d’éducation à l’environnement représentatives vont être également insérées dans les instances de consultation.

Enfin, les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants devront élaborer un rapport de développement durable préalablement à l’adoption de leur budget.

Les changements préparés par la loi Grenelle 2 sont, comme on peut le constater, très nombreux. Les textes législatifs atteignent au total 438 articles et 70 mesures de fiscalité écologique. C’est considérable.

Et ces mesures représentent, même si on aurait pu aller plus loin, même si on aurait pu faire encore mieux, une avancée majeure pour la sauvegarde de notre qualité de vie et de notre environnement.

Il va falloir maintenant attendre que le Gouvernement rédige au plus vite plus de 200 décrets d’application pour que la mise en oeuvre de ces mesures puisse réellement commencer.

Hervé de Malières