Pour éviter les abus dans les bars et restaurants, dans un arrêt rendu jeudi 13 juin 2013, la Cour de Cassation vient de préciser les règles concernant les terrasses publiques sur lesquelles la consommation de tabac est autorisée. Ces terrasses doivent être fermées sur trois côtés mais sans toit ni auvent, et si elles ont un toit ou un auvent, elles doivent être entièrement ouvertes devant. Des espaces d’ouverture d’environ 50 centimètres entre le store banne et la façade avant de la terrasse ne sont donc plus suffisants. En cas d’infraction s’appliquerait une amende de 68 euros pour les fumeurs et une autre de 135 euros pour les gérants d’établissements.
Il est désormais interdit de fumer en terrasses fermées
