Le Conseil Constitutionnel vient de censurer, aujourd’hui 11 avril 2013, le projet de loi du Gouvernement, proposé par François Brottes, et qui visait à instaurer un bonus-malus sur les factures de gaz et d’électricité, lequel avait été prévu dans le cadre de la loi sur l’énergie adoptée en mars par le Parlement pour préparer la transition vers un système énergétique propre et encourager la sobriété énergétique. Deux raisons ont motivé le rejet de la proposition de loi. Le Conseil estime que si elle était appliquée cette loi instaurerait une tarification différente pour les particuliers et les professionnels, ce qui est « contraire au principe d’égalité devant les charges publiques », et illogique car certains locaux professionnels sont aussi utilisés à titre privé. Le Conseil estime aussi que la loi, en ne faisant pas de distinguo entre la consommation des particuliers habitant des maisons ou des logements collectifs avec chauffage individuel, et les particuliers habitant dans des immeubles ayant un système de chauffage collectif, impossible, donc, à régler individuellement, était en contradiction « avec l’objectif de responsabiliser chaque consommateur domestique au regard de sa consommation d’énergie de réseau ».
Interrogée pendant le débat du Comité de Pilotage sur la transition énergétique qui vient de se tenir aujourd’hui au Conseil Economique Social et Environnemental à Paris, Delphine Batho, ministre de l’Ecologie s’est défendue en affirmant que « Le Conseil constitutionnel n’a pas censuré le bonus-malus dans son principe mais dans son périmètre d’application » , et en précisant qu’elle n’allait pas renoncer au bonus-malus mais proposer une nouvelle solution juridiquement acceptable.
Le conseil Constitutionnel censure le bonus-malus sur la consommation de gaz et d’électricité
