Présenté le 3 octobre en Conseil des ministres par Delphine Batho, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, le projet de loi relatif aux modalités générales de participation du public français aux décisions de l’État et de ses établissements publics ayant une incidence sur l’environnement a été adopté en première lecture à l’unanimité au Sénat et le jeudi 22 novembre à l’Assemblée nationale. Il sera prochainement soumis à une Commission mixte paritaire pour que la loi soit promulguée avant le 1er janvier 2013.
Cette loi donnera toute sa portée effective à l’article 7 de la Charte de l’environnement qui dispose que » Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement « .
Le droit à l’information sur l’environnement confirmé par la loi française
