Le projet de réforme du Code Minier rédigé par Thierry Tuot, Conseiller d’Etat, et présenté ce mardi 10 décembre 2013 à la presse en présence des deux Ministres concernés, Arnaud Montebourg Ministre du Redressement productif, en charge des Mines , et Philippe Martin en charge de l’Ecologie, de l’Energie et du Développement Durable, ne prévoit rien concernant l’exploration, ni l’exploitation des gaz et huiles de schiste. La raison avancée est que cette activité n’est pas légalement permise depuis la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique. Cette technique ne sera donc pas fondue dans le périmètre du nouveau Code Minier qui n’a vocation à réglementer que les activités légalement permises.
Le projet de réforme du Code Minier exclut le gaz de schiste
