Le Sénat vient d’adopter à l’unanimité, ce jeudi 16 mai 2013, la proposition de loi de Bruno Retailleau visant à inscrire dans le Code Civil la notion de préjudice écologique. Cette initiative avait été prise à la suite de la catastrophe écologique du pétrolier Erika. Le procès Erika a permis d’intégrer dans la jurisprudence l’existence du préjudice écologique pur. Mais cela ne suffit pas. Aujourd’hui la loi doit consolider cette notion pour permettre, selon le Sénateur, de surmonter deux difficultés. La première difficulté tient au fait qu’un dommage, pour être réparable, doit avoir un caractère personnel. Or la nature n’est pas n’est pas un bien personnel, c’est un bien collectif. Notre code civil comporte donc une fragilité en ne reconnaissant que les dommages ayant un caractère personnel. La seconde difficulté tient au régime traditionnel de la réparation dans le code civil, inadapté à la réparation du préjudice écologique, le juge n’ayant pas la liberté d’affecter à la restauration de l’environnement des dommages et intérêts. La proposition de loi, si elle est votée au Parlement, permettra donc de mieux protéger la Nature en sanctionnant les pollueurs.
Le Sénat veut l’intégration de la notion de "préjudice écologique" dans le Code Civil
