Selon l’article 9 de la loi de finances pour 2014 le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux les travaux de rénovation énergétique des logements de plus de 2 ans est également applicable aux travaux induits et indissociablement liés aux travaux principaux. Mais les modalités ne sont pas encore connues. Sont concernés par ce taux réduit de TVA les travaux annexes indispensables consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits comme le déplacement de radiateurs ou la dépose de sols par exemple pour l’installation d’un système de chauffage. L’Administration précise que ce taux réduit de TVA ne s’applique donc pas aux autres travaux de rénovation, ni aux travaux d’ordre esthétique comme l’habillage d’un insert, ou la pose de papiers peints. Mais, on le voit, le périmètre de l’application de ce taux apparait encore flou, et peut être, de bonne ou de mauvaise foi, interprèté. Ce qui générera immanquablement des contentieux. Il est donc indispensable pour les entreprises de bien se couvrir auprès de l’administration, et pour les particuliers de demander des garanties aux entrepreneurs chargés d’effectuer les travaux.
Quels travaux de rénovation énergétique bénéficient de la TVA réduite à 5,5%?
