Objectifs et principes
La nouvelle réglementation européenne en matière d’agriculture biologique est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle abroge le règlement (CEE) n°2092/91 applicable depuis 1991.
Le règlement (CE) n°834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 reprend toutes les spécificités de l’agriculture biologique et précise en particulier ses objectifs et principes :
– gestion durable,
– respect des équilibres naturels et de la biodiversité,
– produits de haute qualité dont l’obtention ne nuit pas à l’environnement, à la santé
humaine, à la santé des végétaux, des animaux ou à leur bien-être.
Le règlement (CE) n°889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 en définit les
modalités d’application, et reprend pour l’essentiel les principes de production jusqu’ici
détaillés dans le règlement 2092/91.
Avec cette nouvelle réglementation, les principes d’interdiction d’utilisation de produits
chimiques de synthèse, d’OGM, de traitements ionisants, tels qu’ils existaient précédemment sont repris et précisés.
La référence générale à l’agriculture biologique dans l’étiquetage demeure limitée aux denrées alimentaires comprenant 95% et plus d’ingrédients d’origine agricole biologique (hors eau et sel), la part restante étant non disponible en bio.
Le logo AB, sur lequel s’appuient très largement les consommateurs pour repérer les produits bio, peut toujours être utilisé, en référence au règlement européen.
Par ailleurs, dès lors qu’elles respectent toute la réglementation générale et spécifique à
l’agriculture biologique, des initiatives privées peuvent toujours être prises et valorisées.
Pour en savoir plus, consulter les pages » réglementation » des sites :
www.agriculture.gouv.fr
www.inao.gouv.fr
Les principales évolutions
1) Harmonisation des normes
Un nouveau pas a été franchi dans le sens de l’harmonisation et de l’extension des normes au plan européen, rendant le système plus transparent pour les consommateurs.
Dans tous les domaines couverts par la réglementation européenne, les cahiers des charges nationaux prévoyant des mesures plus contraignantes que celles de l’UE sont abrogés depuis le 1er janvier 2009. C’est le cas des cahiers des charges français pour les produits animaux concernés. Ils ne subsistent que pour les produits en attente de règles détaillées au niveau communautaire, à savoir : les lapins, les autruches, les escargots, les espèces aquacoles et leurs dérivés et les aliments pour animaux de compagnie.
Par ailleurs, les Etats membres ont la possibilité de fixer des règles nationales dans les
domaines non couverts par la réglementation communautaire, comme la restauration
collective.
2) Contrôles
Le système de contrôles et de certification des produits biologiques précédemment en
vigueur, faisant appel à des autorités de contrôle ou à des organismes certificateurs privés, est maintenu. Ces organismes doivent être accrédités selon la norme EN 45011 et agréés par les autorités compétentes.
Chaque opérateur fait l’objet d’un contrôle spécifique au moins une fois par an s’ajoutant aux contrôles officiels de portée générale.
L’harmonisation du fonctionnement des organismes certificateurs amorcée dans le nouveau dispositif (documents justificatifs communs…) se poursuivra avec l’élaboration de lignes directrices pour les contrôles.
3) Etiquetage
Les logos AB et communautaire permettent toujours aux consommateurs d’identifier, avec certitude, des produits contenant au moins 95% d’ingrédients bio, la part restante n’étant pas disponible en bio et expressément autorisée. Dans tous les cas, seuls des additifs ou auxiliaires autorisés en agriculture biologique peuvent être utilisés.
Pour les produits pré-emballés d’origine européenne, le logo communautaire sera rendu
obligatoire, le moment venu, en principe le 1er juillet 2010 lorsqu’il aura été redéfini. Dans tous les cas où il sera utilisé, il sera systématiquement accompagné de précisions sur l’origine géographique des produits (UE/non UE et possibilité de mentionner le pays).
La référence à l’agriculture biologique peut désormais aussi apparaître, au niveau de la liste des ingrédients et dans le même champ visuel que la dénomination de vente, sur des produits contenant du poisson ou de la viande sauvage, dont tous les autres ingrédients agricoles sont biologiques (ex : sardines à l’huile – huile biologique).
Des produits comportant moins de 95% d’ingrédients biologiques peuvent indiquer le ou les ingrédients d’origine agricole biologiques, mais uniquement sur la liste des ingrédients (et non dans le même champ visuel que la dénomination de vente), avec leur pourcentage.
Les nouveaux étiquetages devront se conformer au nouveau dispositif d’ici le 1er juillet 2010.
Les dispositions fixées dans les règles d’application prévoient cependant un délai
d’écoulement des étiquettes imprimées conformément au règlement CE 2092/91 jusqu’au 1er janvier 2012.
4) Importations provenant des pays-tiers à l’UE
Concernant les modalités de contrôles et des échanges avec les pays-tiers à l’Union
européenne, la réglementation générale en vigueur dans l’Union européenne a été prise en compte pour actualiser le dispositif spécifique à l’agriculture biologique et assurer une totale mise en cohérence.
La liste des pays tiers à réglementation équivalente (Argentine, Australie, Costa Rica, Inde, Israël, Nouvelle Zélande et Suisse) et des organismes certificateurs reconnus dans ces pays sera progressivement complétée par des listes d’organismes certificateurs directement reconnus et supervisés par la Commission.
En l’attente, le régime précédent (demande d’autorisation d’importation au cas par cas en dehors des pays déjà reconnus) perdure.
5) Dispositions particulières
Des règles de production exceptionnelles peuvent être adoptées au plan européen, après avis des Etats membres réunis au sein du Comité de Réglementation et en toute transparence du producteur au consommateur.
Deux cas sont prévus par la réglementation :
– non disponibilité sur le marché en produits issus de l’agriculture biologique ou
autorisés en agriculture biologique,
– exploitations soumises à des contraintes climatiques, géographiques ou
structurelles particulières.
Lien au sol
La production hors sol est interdite, notamment en élevage où :
– l’éleveur doit se procurer principalement des aliments pour animaux provenant de
l’exploitation dans laquelle ceux-ci sont détenus ou, si cela n’est pas possible,
d’autres exploitations biologiques de la même région,
– il doit gérer des terres agricoles et/ou établir un accord de coopération avec un
autre opérateur pour la gestion des effluents.
OGM :
Concernant les OGM, le seuil de 0,9% de présence fortuite d’OGM n’est pas une tolérance. Il s’agit d’une obligation d’étiquetage au-delà de ce seuil. Et toute référence à l’agriculture biologique sur l’étiquetage des produits contenant des OGM est rendue explicitement impossible par la nouvelle réglementation.
La question ne peut se poser qu’en cas de présence fortuite, donc non intentionnelle, en
dessous du seuil de 0,9 %. Dans ce cas, l’opérateur concerné doit apporter la preuve qu’il a bien pris toutes les dispositions possibles pour éviter la présence de traces d’OGM. Pour l’avenir, des solutions sont à trouver pour maîtriser les risques tout en évitant que les opérateurs bio, donc les consommateurs, ne supportent tous les surcoûts générés par la multiplication des contrôles et leurs conséquences.
Autres dispositions prévues
De nouveaux règlements d’application viendront progressivement compléter ce dispositif. Il
s’agit de préciser certaines règles énoncées dans les règlements déjà parus, comme par
exemple :
– le mode d’élevage des volailles,
– les procédés de transformation autorisés ou interdits,
– le mode de production pour l’aquaculture, la viticulture, les algues et les levures.
Les modalités d’application de ces textes ont été définies par le Comité National Agriculture
Biologique de l’INAO dans le cadre d’un guide de lecture national.
D’ici le 31 décembre 2011, la Commission européenne devra présenter un rapport au Conseil sur la mise en oeuvre du nouveau dispositif dans certains domaines, assorti d’éventuelles propositions.
La révision de la réglementation constituait un des axes du plan de développement de
l’agriculture et de l’alimentation biologiques adopté en octobre 2004 au plan européen.
D’autres actions sont également déterminantes. Elles sont notamment liées au programme de développement rural ainsi qu’aux programmes d’informations et de promotion mis en oeuvre aux niveaux européen et nationaux (pour en savoir plus: www.organic-farming.europa.eu ).
Dans tous les cas, l’essentiel est d’oeuvrer en synergie de telle sorte que les initiatives privées et publiques se renforcent avec la volonté d’investir pour l’avenir. Le développement de l’agriculture biologique en France sera toujours fondé sur la diversité des métiers et des produits pour toujours satisfaire les multiples attentes des consommateurs.
Pour en savoir plus, consulter les pages » réglementation » des sites :
www.agriculture.gouv.fr
www.inao.gouv.fr
