Après les aides fiscales et financières, le Ministère de l’Ecologie poursuit sa stratégie pour réduire la consommation d’énergie dans les logements. Il vient en effet de décider de rendre obligatoire l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières à partir du 1er janvier 2011.
Cet affichage concerne les annonces des particuliers publiées dans la presse, mais aussi les annonces des professionnels sur internet, et l’affichage en vitrine.
Il a pour but, non seulement d’informer les acquéreurs et les locataires de biens immobiliers, mais aussi d’introduire la consommation d’énergie des logements dans les critères de choix.
Il permettra en outre d’amener le propriétaire à faire réaliser un diagnostic de performance énergétique par un professionnel certifié dès l’annonce de la mise en vente et de la location de son bien immobilier, comme le prévoit déjà la loi, d’inciter les propriétaires, et les bailleurs à réaliser des travaux d’économie d’énergie, et de valoriser le bien du propriétaire si celui-ci est performant énergiquement.
Les sanctions
En cas d’absence d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce immobilière, les dispositions de droit commun s’appliquent :
– au plan civil, le dol (article 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d’un fait qui, s’il avait été connu, aurait conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre ; la sanction est la nullité de l’acte ou la réduction du prix ;
– au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art L 121-1 du code de la consommation) peut être relevé par les services des fraudes et faire l’objet des sanctions de l’article L 213-1 du même code : 2 ans de prison, 37 500 euro d’amende.
Au delà de ces dispositions, la sanction sera surtout celle du marché immobilier : il faudra se méfier des annonces présentant des informations incomplètes.
Le décret qui sera publié dans les prochaines semaines précise les modalités concrètes de cet affichage, et ce en fonction du support utilisé.
H de M
